Droit immobilier

Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent les règles de construction, de baux locatifs, de propriété et de copropriété.

Maître JADOT vous accompagne notamment en matière de :

Procédures en validation de congé pour vente ;
Procédures d’expulsion pour défaut de paiement ;
Recouvrement de l’arriéré locatif ;
Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes ;
Troubles anormaux du voisinage.

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L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...

DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de locati...

Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis

A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontr...

Comment sont calculées les révisions de loyer ?

Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activ...

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en l...

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