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Droit immobilier

Maître Ségolène JADOT - Droit immobilier
Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent les règles de construction, de baux locatifs, de propriété et de copropriété.

Maître JADOT vous accompagne notamment en matière de :
  • Procédures en validation de congé pour vente ;
  • Procédures d’expulsion pour défaut de paiement ;
  • Recouvrement de l’arriéré locatif ;
  • Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes ;
  • Troubles anormaux du voisinage.

L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

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Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

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En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code...

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

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Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...

DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

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Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de locati...

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A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontr...
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