Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Publié le :
12/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, convoquer les parties et statuer sur la mesure. À défaut, le mineur est remis sur demande aux personnes ou à l’organisme auquel il était confié... Lire la suite
Historique
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de s...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit immobilier
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...Source : www.lemag-juridique.com -
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée. Pourra-t-on un jour créer la vi...Source : www.actu-juridique.fr -
Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a de...Source : www.lemag-juridique.com